En Novembre 2020, le Ministre de l’Économie avait annoncé la mise en place du chèque numérique, une aide de 500 € maximum destiné à certaines entreprises de moins de onze salariés ayant fermé administrativement pendant le confinement de novembre 2020, ainsi qu’aux hôtels sans condition de fermeture administrative.
L’objectif du chèque numérique
Mis en place dans le cadre du plan de relance, le chèque numérique a pour objectif de favoriser l’intégration et l’utilisation du numérique dans les TPE. Plus de 110 000 entreprises devraient pouvoir bénéficier de cette aide.
Quels sont les critères d’éligibilité au chèque numérique ?
L’entreprise doit :
- Employer moins de 11 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros HT ;
- Avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020 ;
- Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en application du décret du 29 octobre 2020. Cette condition ne s’applique pas aux hôtels et autres hébergements ;
- Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Si l’entreprise est sous forme associative, elle doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
- Etre à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
- Ne pas être en liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
Quelles sont les dépenses éligibles au chèque numérique ?
2 types de dépenses sont éligibles :
- L’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise établie en Union européenne et qui répondra à des thèmes spécifiques autour la vente et la promotion, la gestion et la relation client
- L’accompagnement à la transformation digitale de votre entreprise. Pour pouvoir être pris en charge, cet accompagnement doit être fait par un consultant référencé par France Num (Activateurs)
Comment faire la demande ?
Rendez-vous sur le site gouvernemental du chèque numérique pour faire votre demande en ligne sur le site : https://cheque.francenum.gouv.fr/
Il vous faudra vous munir des éléments suivants :
- Une ou plusieurs factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 au format numérique.
- Le montant total des factures déposées doit être supérieur ou égal à 450 euros TTC
- Un scan recto verso d’une pièce d’identité du déclarant
Important : une seule demande sera acceptée par entreprise éligible, la demande s’effectue en une seule fois. Le paiement de la facture s’effectuera dans un délai de 4 mois à minima.
