Loi Climat et Résilience : de nouvelles ambitions pour une commande publique durable

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France / National

Définitivement adoptée le 20 juillet 2021 par les membres du Parlement, la loi Climat et Résilience constitue une avancée majeure pour renforcer la commande publique comme levier de la transition écologique et solidaire de l’économie.

D’ici 5 ans au plus tard, tous les marchés publics devront intégrer une clause écologique, à l’aune de laquelle une offre pourra être jugée plus ou moins-disante par rapport à une offre concurrente, au-delà des seuls facteurs du prix et de la qualité jusqu’ici pris en compte. Il en sera de même pour les concessions, en dehors du secteur de la défense et de la sécurité.

La loi prévoit également l’obligation de clauses liées au domaine social et à l’emploi, sous certaines conditions, pour les concessions d’une part et les marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils européens d’autre part.

Enfin, la loi renforce le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) que sont tenues d’adopter les plus grandes collectivités, en prévoyant la publication d’indicateurs, par exemple le taux de recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).

La Convention citoyenne pour le Climat portait des propositions fortes en matière de verdissement des marchés publics. Le Gouvernement et le Parlement ont amplifié cette ambition :

  • Dans son étendue, en imposant une clause sociale en plus de la clause écologique ;
  • Dans son périmètre, en l’appliquant à toute la commande publique, y compris les concessions ;
  • Dans son délai d’application, en ramenant de 10 à 5 ans l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Olivia Grégoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable souligne : "Après France Relance, ce projet de loi marque une étape décisive pour l’économie responsable et pour l’économie sociale et solidaire. L’Etat est un acteur économique comme les autres, mais l’Etat doit être, plus que les autres, un acteur exemplaire. Ces nouvelles dispositions vont encourager une dynamique vertueuse à la fois pour les acheteurs publics mais aussi pour tout l’écosystème des entreprises écologiques et sociales qui verront leurs efforts en la matière récompensés".


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