Les mesures commande publique de la loi dite « Climat et Résilience »

Direction des Affaires Juridiques - Ministère de l’Economie

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Publié le :
France / National

Publiée le 24 août 2021, la loi dite « Climat et Résilience » portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.

La DAJ détaille, dans une fiche explicative, les mesures de la loi Climat et résilience destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.

Compte tenu de leur spécificité, il est à noter que les marchés et les contrats de concession de défense ou de sécurité ne sont pas concernés par ces mesures.

A l’exception des mesures relatives aux SPASER qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 35 de la loi entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026.

Au sommaire de cette fiche synthétique qui tient en 5 pages :

  1. Le renforcement des SPASER
  2. La prise en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques
  3. La prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre dans les critères d’attribution
  4. La prise en compte obligatoire de l’environnement dans les conditions d’exécution
  5. La prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans les conditions d’exécution pour les marchés et concessions formalisés
  6. Autres mesures
  7. Entrée en vigueur

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