Les politiques publiques et réglementations en matière de gestion des déchets et d’économie circulaire

 

La nécessaire réflexion sur un usage efficace des ressources a conduit les politiques publiques à intégrer de plus en plus le principe de l’économie circulaire dans leurs textes, que ce soit dans la politique environnementale européenne ou dans la loi française sur la transition énergétique.

 

 EUROPE

La directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets

Cette directive reprend et affirme les orientations majeures de la politique de gestion des déchets : le principe du pollueur-payeur, le principe de proximité (« gérer les déchets au plus près du lieu de production ») et la responsabilité élargie du producteur (REP). Elle impose également aux États membres l’établissement de programmes de prévention des déchets, pouvant ou non être intégrés dans les plans de gestion des déchets.
Elle pose, par ailleurs, les bases d’un processus de sortie du statut de déchets (article 6).

La directive-cadre énonce la hiérarchie des déchets qui devra être mise en œuvre dans la législation et la politique des États membres :
1. prévenir la production de déchets ;
2. préparer les déchets en vue de leur réemploi ;
3. les recycler ;
4. les valoriser ;
5. les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement.

En termes de chiffres, les objectifs sont fixés à l’échéance de 2020 (source : Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) :
- le réemploi et le recyclage des déchets ménagers tels que le papier, le métal, le verre et le plastique devront atteindre un minimum de 50 % en poids global ;
- le réemploi, le recyclage et la valorisation matière des déchets de construction et de démolition devront atteindre un minimum de 70 % en poids.

Initiative phare de la stratégie Europe 2020 : une croissance durable pour une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive

L’Union européenne a déterminé de nouveaux moteurs de la croissance et de l’emploi, qui font l’objet de sept initiatives phares, parmi lesquelles l’initiative en faveur d’une « Europe efficace dans l’utilisation des ressources ».
Cette initiative propose un cadre d’action à long terme destiné à favoriser la transition vers une économie sobre en carbone, utilisant rationnellement les ressources, afin de parvenir à une croissance durable.

Le paquet européen sur l’économie circulaire

Le paquet sur l’économie circulaire visant à modifier la législation européenne relative à la gestion des déchets a été présenté le 2 décembre 2015. Les actions clés sont les suivantes :
- un financement de plus de 650 millions d’euros au titre du programme Horizon 2020 et de 5,5 milliards d’euros au titre des Fonds structurels ;
- des mesures pour réduire le gaspillage alimentaire afin de diminuer de moitié les déchets alimentaires d’ici 2030 ;
- l’élaboration de normes de qualité applicables aux matières premières secondaires ;
- des mesures prévues dans le plan de travail sur l’écoconception pour la période 2015-2017 ;
- une révision du règlement relatif aux engrais ;
- une stratégie sur les matières plastiques dans l’économie circulaire, abordant des questions telles que les déchets marins ;
- une série d’actions en matière de réutilisation de l’eau.

La proposition de révision de la législation sur les déchets fixe des objectifs de réduction des déchets :
- recyclage de 65 % des déchets municipaux d’ici à 2030 ;
- recyclage de 75 % des déchets d’emballages d’ici à 2030 ;
- réduire la mise en décharge à tout au plus 10 % de l’ensemble des déchets d’ici à 2030.

14 mars 2017 : Le Parlement européen adopte le paquet Economie circulaire 

 » Plus de deux ans et demi après la première proposition de la Commission, le Parlement européen a enfin pu livrer sa version de la réforme de la politique Déchets en faveur d’une économie circulaire européenne (directive-cadre de 2008). Les négociations avec le Conseil des ministres vont enfin pouvoir démarrer. »
Source : www.journaldelenvironnement.net

 FRANCE

Le cadre juridique français résulte en grande partie d’une transposition du droit de l’Union européenne. Afin de prendre des mesures en faveur de la protection de l’environnement, la France initie dès 2007 une réflexion globale sur les modifications à apporter à sa politique environnementale.

Loi cadre n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Elle constitue le texte de base pour la gestion des déchets :
- Elle définit la notion de déchet et précise les obligations et responsabilités des producteurs de déchets, ainsi que les sanctions pouvant être appliquées. Ainsi, elle précise que « tout producteur de déchets en est responsable jusqu’à leur élimination finale ». Par élimination on entend l’ensemble des opérations de collecte, de transport, de tri, de traitement (avec ou sans valorisation) et de stockage.
- Elle prévoit que le transport, le négoce ou le courtage de ces déchets sont des activités réglementées ;
- Elle prévoit que la récupération des matériaux ou de l’énergie peut être réglementée pour favoriser son essor ;
- Elle créée l’ANRED, l’Agence Nationale pour la Récupération et l’Elimination des Déchets, devenue depuis 1991 l’ADEME, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.

Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement

Elle a pour objet de prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, et de valoriser les déchets par réemploi, recyclage, ou toute autre action visant à obtenir à partir de ces déchets des matériaux réutilisables ou de l’énergie. En vertu de cette loi, les décharges ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes, à compter du 1er juillet 2002. Or un déchet ultime est un déchet qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.

Grenelle de l’Environnement et Conférence Environnementale

Alors que le Grenelle 1 déterminait les objectifs, l’ensemble des lois du Grenelle 2, adopté en 2010, vient définir concrètement les règles à adopter pour atteindre ces objectifs. Comportant plus de 100 articles, ce texte définit six grands chantiers parmi lesquels : la protection sanitaire et la gestion des déchets avec des mesures visant à davantage responsabiliser les producteurs de déchets. Par exemple, l’article 202 a rendu obligatoire la mise en application de plans de gestion des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics.

C’est lors de la Conférence environnementale de septembre 2013 que le Gouvernement s’est, pour la première fois, saisi du sujet de l’économie circulaire et l’a porté au plus haut niveau politique. Faisant écho à la volonté de l’ensemble des parties prenantes, la feuille de route gouvernementale a affirmé l’objectif pour la France de dépasser le modèle linéaire « produire, consommer, jeter » et d’assurer la transition vers un modèle d’économie circulaire.

Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire

TITRE VIII / DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES, Articles 88 à 92
Cette Loi vient modifier le cahier des charges des éco-organismes pour favoriser le recours aux entreprises de l’ESS et aux PME de proximité (article 88). L’objectif est de développer la gestion des déchets à proximité de leur point de production et accroître le recours aux entreprises d’insertion par l’activité économique

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte

La loi « transition énergétique pour la croissance verte » inclut un titre spécifique concernant l’économie circulaire et propose d’intégrer l’objectif de transition vers une économie circulaire dans la loi française. En effet, le gouvernement a fixé de nouveaux objectifs pour « lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire ». La loi intègre une définition de l’économie circulaire et inscrit l’objectif de transition vers l’économie circulaire dans le Code de l’Environnement. Il fixe également des objectifs de réduction ambitieux.

Titre IV – Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage

Objectifs :
- Le découplage progressif entre la croissance économique et la consommation de matières premières.
- La réduction de 10 % des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020.
- Le recyclage de 55 % des déchets non dangereux en 2020 et 65 % en 2025.
- La valorisation de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020.
- La réduction de 50 % à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge.

- Le cahier des charges des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sera revu pour développer le réemploi et la réutilisation d’équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d’ameublement.

La loi renforce également le principe de proximité pour que les déchets soient traités aussi près que possible de leur lieu de production :
l’objectif est de réduire les distances parcourues et les consommations d’énergie.

« La loi vient modifier la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014. Dans le schéma qu’ils sont désormais tenus d’élaborer au-delà d’une dépense annuelle de 100 millions d’euros, les collectivités et autres acheteurs publics devront promouvoir les achats « écologiquement responsables », outre les achats « socialement » responsables seuls visés jusque-là. « Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire », ajoute l’article 76. En outre, dans le cadre de la montée en puissance de l’économie circulaire, l’article 101 mentionne explicitement les activités de l’ESS comme des débouchés possibles du réemploi et du recyclage de produits aujourd’hui peu réutilisés » (Localtis).

Plus d’informations ICI

Le programme national de prévention des déchets 2014-2020

La gestion des déchets aujourd’hui s’appuie sur le programme national de prévention des déchets 2014-2020 qui fixe les objectifs et mesures en matière de prévention des déchets pour cette période.

Prévu par la directive cadre 2008/98/CE, ce plan s’inscrit pleinement dans l’objectif essentiel de progresser dans l’application de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui se décline en 4 objectifs :
Objectif 1 : Éviter de produire des déchets, par la prévention et le réemploi
Objectif 2 : Augmenter la valorisation matière des déchets qui n’ont pu être évités
Objectif 3 : Valoriser énergétiquement des déchets inévitables qui ne sont pas valorisables sous forme matière
Objectif 4 : Réduire au maximum l’élimination (incinération sans valorisation énergétique et stockage des déchets ultimes)

De nombreux enjeux gravitent autour de la problématique de la gestion des déchets : éviter le gaspillage, réduire la production de déchets et leur mise en décharge, développer des synergies à l’échelle des territoires entre les producteurs de déchets et les utilisateurs de matières premières, sécuriser l’approvisionnement en ressources, et favoriser l’innovation industrielle.

Plus d’informations ICI

 REGION OCCITANIE

Le futur Plan Régional de Prévention et de Gestion des déchets (PRPGD)

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) constitue le troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. Il étend le champ des compétences de la Région en matière d’aménagement du territoire.

La définition d’un Plan régional de prévention et de gestion des déchets relève d’une nouvelle mission confiée aux régions.

Intégré dans le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le Plan régional de prévention et de gestion fixera des objectifs et des moyens pour la réduction, le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets. Il prendra en compte la croissance démographique enregistrée en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée. Il s’articulera avec le Plan régional d’actions en faveur de l’économie circulaire, inséré dans le Schéma régional pour l’emploi et la croissance. Tous deux seront les piliers d’une feuille de route régionale engageant une politique vertueuse favorisant la protection de l’environnement et l’économie circulaire.

Plus d’informations ICI