Loi ESS, un livret pour tout comprendre

Loi ESS, un livret pour tout comprendre

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Un livret pour comprendre la Loi ESS du 31 juillet 2014 

 

Llivret loi esse réseau des Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire [ESS], s’est largement engagé dans la construction d’un cadre législatif favorable aux 221000 entreprises et aux 2,3 millions de salariés français qui composent cette économie.
Environ 65 décrets et textes d’application ont été nécessaires pour que cette loi soit pleinement opérationnelle et remplisse les objectifs fixés.
Au cœur de ses missions de regroupement, de défense et de promotion des acteurs dans les territoires, le réseau des CRESS poursuit son action de plaidoyer en rééditant le livret « loi ESS un document pour tout comprendre » en y offrant la parole aux parties prenantes de la loi : élus, institutionnels mais aussi aux acteurs nationaux qui s’engagent chaque jour pour une économie qui a du sens.
« Loi ESS un document pour tout comprendre » a pour objectif de résumer et d’expliquer les principales dispositions de la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire, à partir de l’analyse des acteurs de l’ESS.

 

 

 

 

les principes fondateurs de notre mode d’entreprendre :

 

Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices (voir Mention N°1 : Objet social) ;
Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise, et dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, (voir Mention N°2 : Gouvernance) ;
– Une gestion conforme aux principes suivants 

– Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise (voir Mention N°3 : Réserve statutaire obligatoire : « fonds de développement ») ;
– Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées (voir Mention N°4 : Caractère impartageables et non distribuables des réserves obligatoires) ;
– En cas de liquidation ou de dissolution, le boni de liquidation est reversé, soit à une autre entreprise de l’ESS, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution.

Plus d’info…

 

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