Agrément ESUS, qu’est-ce que c’est ? Comment faire ?

Agrément ESUS, qu’est-ce que c’est ? Comment faire ?

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Agrément ESUS – [Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale]

 

Les entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire [ESS] se distinguent par leur but d’utilité sociale [soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable] et l’orientation de leurs excédents vers la poursuite de leur activité souvent non lucrative. L’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale [ESUS] leur permet de bénéficier d’aides et de financements spécifiques, notamment accession à l’épargne salariale solidaire et réductions fiscales.

 

L’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire vient rénover l’agrément « entreprise solidaire ». S’il change de nom et devient agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» [ou agrément ESUS] il clarifie surtout le périmètre des structures éligibles. Désormais, seules les entreprises de l’économie sociale et solidaire pourront en bénéficier. Les critères d’obtention évoluent mais l’objet reste le même : flécher vers les entreprises d’utilité sociale les financements privés et notamment ceux issus de l’épargne salariale solidaire [passée de 1,6 à 6 milliards d’euros entre 2008 et 2013].

 

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Quels sont les critères d’obtention de l’agrément ESUS ? 

 

Avant tout il est nécessaire d’être une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi relative à l’ESS. Sont concernées :
– Les associations ;
– Les coopératives ;
– Les fondations ;
– Les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité ;
– Les assurances mutuelles relevant du code des assurances ;
– Les sociétés commerciales sous certaines conditions (utilité sociale, principes de gestion, gouvernance : voir article 1er de la loi du 31 juillet relative à l’ESS).

 

La demande ?

 

La demande d’agrément ESUS doit être adressée en 3 exemplaires à la Direccte du département où l’entreprise a son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou par dépôt contre récépissé.

La demande d’agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • – copie des statuts en vigueur,
    – extrait du RCS, le cas échéant (sauf pour les organismes agréés de droit),
    – 3 derniers comptes annuels approuvés et dernier rapport d’activité approuvé, lorsqu’ils existent (sauf pour les organismes agréés de droit),
    – comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agréés de droit),
    – attestation du dirigeant que les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers,
    – tout document justifiant l’agrément de droit de la structure, le cas échéant.
    En l’absence de réponse dans les 3 mois suivant la réception du dossier complet, l’agrément est considéré comme accordé.

 

L’agrément est délivré pour une durée de :

  • – 5 ans,
    – 2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande.
  • La préfecture de département doit publier la décision d’agrément au recueil des actes administratifs.

 

La demande de renouvellement d’agrément doit être accompagnée de la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.

 

PROCEDURE sur le site de la DIRECCTE Occitanie

> Circulaire d’instruction 

+ de détails sur le site du CNCRES